CHEFS D’ENTREPRISES,VOS OBLIGATIONS LEGALES


Rappel de la réglementation en Matière de risques professionnels

 Règle Générale : « Le manquement à l’obligation de sécurité et

de résultat a le caractère d’une faute inexcusable lorsque

l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures

nécessaires pour le protéger »

1 – Tenir et mettre à jour votre document unique des risques professionnels

décret 2001-1016 du 5 novembre 2001,

2 – Procéder à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité . décret N° 2008-1347 du 17 Décembre 2008

3 – Respect de l’Accord interprofessionnel du 4/8/2008 sur le Stress au travail, étendu par arrêté publié au JO du 6 Juin 2009.

Respect de l’ Accord interprofessionnel du 26/3/2010 sur le Harcèlement

et la violence au travail, étendu par arrêté publié au JO le 23 Juillet 2010

4 – Evaluer la pénibilité relative à chaque poste de travail décret du 30 mars 2011 sur la pénibilité  

5- Désigner un ou plusieurs salariés compétents, chargés des activités de prévention des risques professionnels, ou à défaut se faire assister par un intervenant en prévention des risques professionnels ( IPRP), enregistré auprès de la DIRECCTE .

loi du 24 /07/ 2011 sur la réforme de la médecine du travail .

Décret d’application n° 2012-135 de Janvier 2012

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